Politique de remboursement
Champ d’application et délais applicables
La présente politique définit les modalités de retour, d'échange et de remboursement des produits achetés sur le site. Elle s'applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable.
Pour les contrats de vente à distance, les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent, sauf exception légale, d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Ce droit peut être exercé sans justification ni pénalité, sous réserve des dispositions légales applicables.
En complément de cette protection, le site propose une possibilité commerciale de retour ou d'échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, pour les articles répondant aux conditions prévues par la présente politique. Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire venant s'y ajouter.
Toute demande présentée après l'expiration du délai commercial de 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit présente un défaut, une non-conformité contractuelle ou lorsque la législation prévoit un droit de recours particulier.
Présentation d'une demande de retour ou de rétractation
Le client doit communiquer sa demande dans le délai correspondant au droit qu'il souhaite exercer. Les demandes de retour commercial, d'échange et de remboursement doivent permettre d'identifier la commande et les articles concernés.
Lorsqu'il exerce son droit légal de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision au site par différents moyens, sans être tenu d'utiliser un formulaire particulier :
En remplissant la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site.
En utilisant le formulaire type de rétractation reproduit dans la présente politique.
En transmettant une déclaration explicite depuis la rubrique « Contact ».
En adressant un courrier électronique au service client contenant une déclaration claire de sa volonté de se rétracter.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la décision de mettre fin au contrat. Dès lors qu'elle est envoyée dans le délai légal de 14 jours, le droit de rétractation est valablement exercé. Le consommateur n'a pas à attendre une validation ou une autorisation préalable du service client.
Pour utiliser le dispositif de rétractation en ligne, le consommateur renseigne les informations nécessaires à l'identification de sa demande, à savoir son nom, son numéro de commande et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation. Il doit ensuite valider formellement sa déclaration au moyen du bouton de confirmation affiché sur le site.
Après transmission effective de la déclaration en ligne, le site adresse un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l'heure auxquelles elle a été soumise.
Pour les demandes commerciales de retour, d'échange ou de remboursement, les renseignements suivants peuvent être nécessaires :
Le numéro de commande.
La désignation du ou des produits concernés.
La nature de la demande, qu'il s'agisse d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement.
Une description du problème rencontré et, lorsque le produit est endommagé, défectueux, incomplet, incorrect ou non conforme à la commande, les photographies ou vidéos utiles à son examen.
Adresse et modalités de renvoi des marchandises
Les produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante :
jenlavi
5849 Etzel Ave, Saint Louis, MO 63112, États-Unis
Avant de procéder à l'expédition d'un retour, il est recommandé au consommateur de prendre contact avec le service client en indiquant son numéro de commande. Cette démarche permet de vérifier les modalités de renvoi et d'obtenir les instructions nécessaires à l'identification et au traitement du colis.
Cette recommandation ne constitue toutefois pas une condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation. Pendant les 14 jours suivant la réception, le consommateur peut exercer ce droit sans devoir contacter préalablement le service client ni obtenir son accord.
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale différente applicable à sa situation.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite mettre fin à son contrat dans le cadre du droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L'utilisation de ce document reste facultative. Une déclaration transmise par le dispositif de rétractation en ligne, par courrier électronique ou par tout autre moyen exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter produit également ses effets.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
jenlavi
5849 Etzel Ave, Saint Louis, MO 63112, États-Unis
E-mail : aide@jenlavi.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être transmis par courrier électronique à :
aide@jenlavi.com
Il peut également être envoyé par voie postale à l'adresse suivante :
jenlavi
5849 Etzel Ave, Saint Louis, MO 63112, États-Unis
Le consommateur qui utilise directement la fonctionnalité de rétractation en ligne n'a pas besoin d'imprimer ni d'envoyer ce formulaire par courrier.
État des produits et exigences applicables aux retours
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner les marchandises afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans la mesure nécessaire à cette appréciation.
Une utilisation ou des manipulations dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour effectuer ces vérifications peuvent entraîner une diminution de la valeur du produit. Dans ce cas, le site peut appliquer une retenue correspondant à cette dépréciation, dans les conditions et limites autorisées par la législation.
Pour bénéficier du retour ou de l'échange commercial entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, les articles doivent répondre aux conditions suivantes :
Ils ne doivent pas avoir été effectivement utilisés ni avoir subi de détérioration imputable au client.
Ils doivent être retournés dans leur état complet.
Tous les accessoires et documents fournis avec le produit doivent être joints au colis.
L'emballage d'origine doit être conservé lorsque cela est possible.
Le produit doit être protégé au moyen d'un emballage adapté permettant son transport en toute sécurité.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant de supprimer ou de refuser le droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit légal de rétractation
Certaines catégories de marchandises ne bénéficient pas du droit de rétractation sans motif lorsque les conditions d'exclusion prévues par la loi sont réunies.
Sont notamment concernés :
Les produits fabriqués selon les spécifications particulières du client ou présentant un caractère nettement personnalisé.
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits scellés qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés après ouverture de leur emballage scellé.
Les autres catégories de biens pour lesquelles la législation applicable exclut expressément le droit de rétractation.
Lorsqu'une telle restriction s'applique, elle est portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de l'achat, notamment sur la fiche descriptive du produit ou pendant le processus de commande.
Répartition des frais de retour
La prise en charge des frais de renvoi dépend du motif de la demande.
Lorsque le retour résulte d'un défaut du produit, d'un dommage survenu pendant le transport, de la réception d'un article erroné, d'un produit manquant ou d'une différence entre le produit livré et la commande ou sa description contractuelle, les frais de retour raisonnables sont supportés par le site.
En revanche, lorsque le client souhaite retourner un article à la suite d'un changement d'avis, pour des raisons personnelles ou en raison d'une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour lui incombent, sous réserve des dispositions légales contraires.
Si une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les conditions de prise en charge des frais correspondants ainsi que tout montant susceptible d'être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n'aurait pas été préalablement annoncé ne sera facturé au client.
Conditions applicables aux échanges
Les articles répondant aux critères d'éligibilité peuvent faire l'objet d'une demande d'échange pendant la période commerciale de 30 jours suivant leur réception.
Le traitement de l'échange intervient généralement après réception et vérification du produit initial. Sa réalisation dépend notamment de la disponibilité des articles de remplacement et des possibilités logistiques.
Si le produit demandé en remplacement n'est plus disponible en stock, le client peut choisir de patienter jusqu'à son réapprovisionnement, de sélectionner un autre article ou de demander un remboursement.
Modalités et délais de remboursement
Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le client a expressément choisi une livraison accélérée ou une prestation de transport particulière dont le coût dépasse celui du mode standard, la différence correspondant au supplément de livraison peut ne pas être remboursée.
Le remboursement consécutif à l'exercice du droit légal de rétractation intervient au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation par le site.
Conformément aux dispositions légales, le site peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des marchandises ou jusqu'à la réception d'une preuve valable de leur expédition par le consommateur, selon le premier de ces événements.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification des produits retournés.
Sauf disposition légale contraire ou accord valable prévoyant un autre moyen de restitution, les sommes dues sont remboursées sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Le délai nécessaire pour que le montant remboursé apparaisse effectivement sur le compte du client dépend des procédures et des délais de traitement de sa banque ou de son prestataire de services de paiement.
Produits défectueux et défaut de conformité
Les modalités commerciales de retour et d'échange prévues par la présente politique ne limitent aucunement les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu'un produit présente un défaut, une détérioration ou une non-conformité contractuelle, le client peut faire valoir les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou le remboursement lorsque les conditions légales permettant ces recours sont réunies.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales, notamment ceux liés au retour du produit, à sa réparation, à son remplacement ou à sa réexpédition, sont supportés par le site conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi.
Protection des données personnelles dans le cadre du service après-vente
Le traitement des demandes de retour, d'échange et de remboursement peut nécessiter la collecte et l'utilisation de certaines informations personnelles, notamment le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les caractéristiques des produits concernés, les renseignements relatifs au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées à l'appui de sa demande.
Ces informations sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités nécessaires au traitement des opérations après-vente, à savoir la vérification des demandes, l'organisation des retours et des échanges, l'exécution des remboursements, la prévention des fraudes et le respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsque l'intervention de prestataires externes est nécessaire, certaines données peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de paiement ou aux services chargés du traitement des commandes. Cette communication reste limitée aux informations indispensables à l'exécution des prestations concernées.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et font l'objet de mesures de sécurité raisonnables destinées à protéger leur confidentialité.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement. Il dispose également du droit de s'opposer à certains traitements et du droit à la portabilité de ses données.
Pour toute demande relative à un retour, un échange, un remboursement ou à l'exercice de ses droits concernant ses données personnelles, le client peut utiliser la rubrique « Contact » du site.