Responsabilité du traitement et objet de la déclaration
La présente déclaration vient compléter la politique de confidentialité mise à disposition sur le site. Elle précise les engagements de jenlavi en matière de protection des données personnelles et les modalités générales de prise en compte des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne constitue pas un document indépendant de la politique de confidentialité, mais apporte des précisions supplémentaires sur les principes, les responsabilités et les garanties applicables aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des activités du site.
Champ d’application territorial et matériel
La présente déclaration concerne les traitements de données à caractère personnel relevant du champ d'application du RGPD.
Elle s'applique notamment aux opérations effectuées dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services à des personnes situées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle couvre également les traitements réalisés depuis un pays situé hors de l'Union européenne lorsqu'ils portent sur l'observation ou l'analyse du comportement de personnes se trouvant sur le territoire de l'Union.
Les informations concernées peuvent être conservées sous forme numérique ou figurer dans des dossiers papier organisés selon une structure permettant leur consultation.
En revanche, les traitements effectués exclusivement dans le cadre d'activités personnelles ou domestiques échappent au champ d'application de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données personnelles
La protection des données personnelles doit être prise en compte à chaque étape de leur traitement. Les opérations réalisées sont organisées conformément aux principes fondamentaux imposés par le RGPD.
Les informations doivent être collectées et utilisées de manière licite, loyale et transparente à l'égard des personnes concernées. Leur utilisation est limitée à des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans détournement incompatible avec les objectifs annoncés.
La collecte porte uniquement sur les données nécessaires à la réalisation de ces finalités. Les informations traitées doivent rester exactes et, lorsque cela est nécessaire, être actualisées.
Leur conservation est limitée à la durée justifiée par les objectifs poursuivis et les obligations applicables. Des garanties appropriées doivent également être mises en œuvre afin de préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité, notamment contre les accès non autorisés ou les traitements illicites.
Engagements de jenlavi en matière de conformité
jenlavi accorde une importance particulière au respect des droits des personnes et à la maîtrise de leurs informations personnelles.
À ce titre, jenlavi s'engage à communiquer de façon claire et transparente sur les traitements réalisés, à gérer les données personnelles de manière responsable et à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur protection.
La sécurité et la confidentialité des informations doivent être prises en considération dans l'organisation des traitements. Lorsque cela est pertinent, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont intégrés aux choix relatifs aux systèmes, aux fonctionnalités et aux modalités de traitement.
Droits reconnus aux personnes concernées
Toute personne dont les données sont traitées dispose des droits prévus par le RGPD, sous réserve des conditions et limites fixées par la réglementation.
Elle peut notamment demander à être informée des traitements concernant ses données et obtenir l'accès aux informations personnelles détenues à son sujet. Elle peut également solliciter la rectification des données inexactes, demander leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies ou obtenir la limitation de leur traitement.
Dans les situations prévues par la réglementation, la personne concernée peut s'opposer à l'utilisation de ses données et exercer son droit à la portabilité. Lorsque le traitement repose sur son consentement, elle peut retirer celui-ci à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant sa prise d'effet.
Pour exercer ces droits ou obtenir des renseignements complémentaires sur la protection de ses données, l'utilisateur peut contacter jenlavi au moyen des coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou depuis la rubrique « Contact » du site.
Lorsqu'une personne estime que l'utilisation de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables, elle peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Concernant les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l'autorisation préalable de leur représentant légal doit être obtenue lorsque la législation applicable l'exige.
Responsabilités des prestataires et partenaires intervenant dans les traitements
Les prestataires et partenaires qui participent aux opérations impliquant des données personnelles doivent respecter les obligations de protection correspondant à leurs missions.
Cette exigence concerne notamment les intervenants chargés des paiements, de la logistique, de la livraison, du service client, de l'hébergement du site et des prestations techniques.
Leurs obligations comprennent notamment le traitement des données conformément aux instructions écrites reçues, la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées et la coopération nécessaire pour permettre l'exercice des droits des personnes concernées.
Ils doivent également, lorsque les exigences légales le prévoient, signaler les incidents de sécurité ou les violations de données personnelles, tenir les registres de traitement requis et respecter l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des informations personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE), le transfert doit être encadré par des garanties appropriées afin de maintenir un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD.
Selon la destination et les conditions du transfert, les mécanismes de protection peuvent notamment reposer sur une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par cette institution (SCC).
Des mesures complémentaires peuvent également être mises en œuvre lorsque cela est nécessaire, notamment le chiffrement des données et la limitation des droits d'accès aux informations transférées.
Contrôle de la conformité et pouvoirs de l’autorité compétente
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille au respect des règles relatives à la protection des données personnelles et exerce les missions de contrôle qui lui sont confiées par la réglementation.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut notamment procéder à des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, imposer leur limitation ou leur suspension lorsqu'ils ne respectent pas les exigences applicables et mettre en œuvre les mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le non-respect des obligations en matière de protection des données personnelles peut entraîner des mesures correctrices ainsi que des sanctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Entrée en vigueur et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la politique de confidentialité sans s'y substituer. Les 2 documents doivent être interprétés conjointement. Si leurs dispositions présentent des différences, la règle la plus spécifique et la plus favorable aux droits des utilisateurs est retenue, dans la mesure où cette interprétation demeure compatible avec les exigences légales applicables.
Afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles, cette déclaration peut faire l'objet de modifications.
Lorsque la réglementation impose une information préalable ou particulière des personnes concernées, les changements substantiels leur sont communiqués par des moyens appropriés.